Cette norme, conçue par le député Gilles Carrez, est un véritable diagnostic dans le domaine de l’immobilier qui touche la surface habitable d’un bien. Cette loi est en vigueur depuis le mois de décembre 1996. L’acte de vente d’un bien en copropriété doit mentionner la superficie du bien au moment de la cession. La superficie d’une maison individuelle, au contraire, est exemptée de l’obligation d’être mentionnée dans l’acte. À cet égard, les acquéreurs de condominiums sont mieux protégés que les acquéreurs de maisons individuelles. Attention également quand vous achetez une maison à la taille des pièces, et aux appellations « chambres » par exemple. Plus d’informations sur ce sujet sur duret-cottet.fr.
Tous les logements sont-ils concernés par la loi carrez ?
La loi carrez est contraignante et exécutoire, même si elle ne touche pas tous les logements. Il faut préciser que cette loi ne couvre que la copropriété verticale et horizontale. Cela n’exclut pas les locaux commerciaux, professionnels et résidentiels. En revanche, les habitations sont hors du champ d’application de cette loi. Cela s’applique aux terrains qui ne sont pas enregistrés comme des copropriétés. Sont également exclus les différents lots de moins de 8m.
Calcul de la surface en loi Carrez
Le décompte de la surface privative est régi par le décret 67-223 de l’article 4-1. Conformément à la loi Carrez, le calcul de la surface qui doit être effectué à des fins de diagnostic ne vise que la mesure de la surface des sols et des plafonds d’une hauteur minimale de 1,80 m. A cet effet, les murs, les cloisons, les conduits, les portes, les marches et les escaliers doivent être décomptés. Bien entendu, les ouvertures des portes et des fenêtres ne doivent pas être exclues. Dans le cas d’une pièce, la loi Carrez repose sur la hauteur du plafond.
Qui peut calculer les mesures en loi Carrez ?
Il n’est pas nécessaire qu’un professionnel calcule un diagnostic. Ce calcul peut être effectué par le vendeur sans aucun problème. C’est-à-dire le propriétaire de l’immeuble en copropriété. Le point le plus crucial est d’effectuer le calcul en prenant la mesure exacte de votre propriété. Cependant, les conseils ou l’intervention d’un professionnel qualifié, tel qu’un géomètre ou un diagnostiqueur immobilier, sont toujours souhaitables. Il ou elle pourra vous aider à vous assurer que les mesures sont exemptes d’erreurs.